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MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsque l’une des partie de se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie l’enjoint d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé réception.

Si le client, consommateur personne physique, n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, il peut recourir au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C), conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation en s’adressant à :

CM2C

14 rue Saint Jean

75017 PARIS

01 89 47 00 14

https//cm2c.net/

cm2c@cm2c.net